L’état des lieux est indispensable dans une location, aussi bien à l’entrée qu’à la sortie.
L’état des lieux en location est important aussi bien pour le locataire que le bailleur. Joint au contrat de bail, il va protéger les deux parties au contrat et visera à rendre un logement en bon état. Il convient donc de le réaliser avec soin et d’être assez pointilleux lors de la vérification de chaque pièce. Grâce à la loi alur, chacun peut avoir accès à un modèle d’état des lieux. Pour mieux comprendre ce document unique, faisons le point ici.
Comme établir un état précis des lieux d’entrée et de sortie ?
L’état des lieux est une démarche contradictoire qui se fait lors de la remise et de la restitution des clés. Il va permettre de déterminer les réparations à faire et la restitution du dépôt de garantie (équivalent au premier mois du loyer) en fonction de l’état du logement. Il est important de savoir que :
- Le logement contient les meubles ou équipements indiqués dans le contrat ;
- Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être faits sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ;
- L’état des lieux d’entrée et de sortie peut être fait sur support papier ou sous forme dématérialisée.
L’état des lieux à l’entrée du locataire ou à sa sortie doit comporter les éléments suivants :
- Le type d’état des lieux et sa date d’établissement ;
- La localisation du bien ;
- Le nom des parties au contrat et leur domicile ou de leur mandataire (agence de gestion locative, agent immobilier, huissier de justice) ;
- Le relevé des compteurs;
- Pour chaque pièce : la description des revêtements des sols, des plafonds ou des murs, la moquette, les éléments de chauffage, le bon état ou non des appareils électriques. Il ne faut pas hésiter à prendre des photos afin d’éviter les litiges.
L’état des lieux de sortie doit spécialement comporter l’adresse du nouveau logement du locataire, la date de sa réalisation et les dégradations des lieux ou les éventuelles détériorations constatées.
Que faire en cas d’absence d’etat des lieux locatif ?
Normalement, au moment de prendre possession des lieux, le locataire doit, en compagnie du propriétaire, faire un etat des lieux de location. Le fait qu’il n’y en ait pas, ne remet pas en cause le contrat de location. Dans ce cas, le locataire est censé avoir reçu le bien en bon état et il devra faire le restituer dans les mêmes conditions. Si le propriétaire demande une remise en bon état des lieux, alors qu’il n’a pas voulu constater son état à la base, le locataire devra prouver que le mauvais état et les diverses dégradations étaient présentes depuis le départ.
La modification de l’état des lieux
Dans une location meublée, les deux parties doivent être présentes sur les lieux afin de trouver un commun accord sur l’état du bien lors de l’emménagement.
Toutefois, après la remise des clés, le locataire dispose de 10 jours à compter de son établissement pour apporter des modifications. S’il constate un état de vétusté apparent et qui n’a pas été indiqué par l’huissier dressant un état des lieux, il doit le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire ne doit pas refuser une modification de l’état des lieux sinon, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. Il est à préciser que pour le système de chauffage, le locataire dispose d’un mois afin d’émettre des réserves et des réclamations.
Si le bon état du logement est prouvé au termes du contrat, alors le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
